Diagnostics obligatoires avant vente à Calais
Le dossier de diagnostic technique doit être complet dès la signature de la promesse. Sa composition dépend de l'âge du bien et de ses installations : à Calais, la période la plus représentée parmi les 12 882 logements diagnostiqués est « 1948-1974 ».
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Les diagnostics à réunir pour une vente à Calais
Il n'existe pas de liste identique pour toutes les ventes. Le DPE connaît des exemptions ; la loi Carrez ne vise que la copropriété, et l'état des risques seulement les adresses couvertes par les zonages prévus par la loi.
Le reste de la liste dépend de trois éléments : la date du permis, la nature du bien et les zonages qui couvrent la commune.
- Amiante : exigé si le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
- Plomb : exigé pour tout logement bâti avant 1949.
- Électricité ou gaz installés depuis plus de quinze ans : état de l'installation intérieure.
- Loi Carrez : exigée pour tout lot vendu en copropriété.
- Fosse ou micro-station : rapport du SPANC datant de moins de trois ans.
- Arrêté termites en vigueur : état parasitaire à joindre au dossier.
- Bruit des aérodromes : document requis uniquement si l'adresse se situe dans un plan d'exposition au bruit.
- Monopropriété classée E, F ou G : audit énergétique à remettre dès la première visite.
Un parc marqué par la période « 1948-1974 »
La période « 1948-1974 » représente 37,6 % du parc diagnostiqué de Calais : plus le bâti est ancien, plus le dossier s'étoffe et plus la facture monte.
Les contours IRIS séparent 5 zones dans la commune. Entre la plus dégradée (Calais Nord Notre-Dame, 16 %) et la mieux notée (Quartier Vauxhall, 6.5 %), l'écart se lit directement dans les prix de vente.
Le volet risques du dossier
Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n'est pas exigé à Calais, mais l'information figure dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.
L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition moyenne sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.
Calais a fait l'objet de 9 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base GASPAR entre 1989 et 2023, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (4), sécheresse (3) et mouvement de terrain (2). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.
Rapporté à la population légale INSEE (67 571 habitants), le parc diagnostiqué représente 191 DPE pour 1 000 habitants à Calais.
Combien prévoir avant de vendre à Calais ?
À surface comparable (72 m², moyenne locale), un appartement revient à 310 à 560 € environ, une maison à 320 à 590 € : la différence tient aux diagnostics supplémentaires.
Ce qui fait varier la note, c'est la longueur de la liste : plomb avant 1949, amiante avant juillet 1997, électricité et gaz au-delà de quinze ans d'installation.
Quand lancer les diagnostics
Lorsque le DPE est requis, ses étiquettes et l'estimation des dépenses doivent figurer dans l'annonce. Les autres documents applicables au bien sont réunis pour être annexés à la promesse ou à l'acte.
Deux ou trois heures sur place suffisent généralement pour couvrir l'intégralité du dossier, quel que soit le nombre de diagnostics à produire.
Zone couverte depuis Calais
Périmètre couvert : la commune de Calais (INSEE 62193, 67 571 habitants) et son voisinage immédiat, notamment Coquelles (4.2 km), Coulogne (4.7 km), Fréthun (5.8 km), Marck (5.8 km), Nielles-lès-Calais (5.8 km) et Saint-Tricat (7.1 km). Codes postaux : 62100.
Pas de permanence physique : votre dossier est envoyé à des diagnostiqueurs certifiés COFRAC couvrant la commune.
D'où viennent ces données ?
Tous les chiffres cités renvoient à des jeux de données officiels — ADEME, IGN, Géorisques, BRGM, INSEE — mis à jour par les organismes eux-mêmes.
Questions fréquentes
Que doit contenir le dossier technique à Calais ?
La liste dépend du bien : DPE sauf exemption, Carrez en copropriété, amiante avant juillet 1997, plomb avant 1949, électricité et gaz au-delà de quinze ans, assainissement non collectif et audit pour une maison ou monopropriété E, F ou G. ERP, bruit et termites s'ajoutent seulement si le zonage officiel de l'adresse l'impose.
Quel est le prix des diagnostics de vente à Calais ?
Pour la surface moyenne diagnostiquée dans la commune (72 m²), les fourchettes constatées vont de 310 à 560 € en appartement à 320 à 590 € en maison. Seul un devis engage un prix.
Les rapports ont-ils une date de péremption ?
Six mois pour les risques, trois ans pour les réseaux, dix ans pour la performance énergétique. Mesurage et amiante négatif d'après 2013 restent valables sans limite de temps, sauf modification du logement.
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